VD_OMNI GE.2003.0054 vom 6. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
Municipalité de Chessel c/ Service des routes | Qualité pour recourir des communes au sens de l'art. 3 al. 4 LCR. Rappel des principes régissant la qualité pour recourir des communes. Le fait que le droit fédéral institue expressément une telle voie de recours ne dispense pas l'autorité de jugement d'examiner l'existence d'un intérêt digne de protection. Dans la mesure où la réglementation litigieuse a été ordonnée sur son territoire, la commune est touchée dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. En l'espèce, il convient d'entrer en matière sur le fond.