VD_OMNI GE.2003.0048 vom 17. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
CORNU c/Laboratoire cantonal, Contrôle des denrées alimentaires | Le chimiste cantonal est compétent pour interdire l'usage d'une marque de garantie dans les limites de la LDAI, quant bien même cette marque a fait l'objet d'un examen formel et matériel par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, celui-ci ne vérifiant pas dans le détail si la marque respecte en particulier la LDAI. A teneur de l'art. 21 LPM, la marque de garantie a pour seul but de garantir la qualité, la provenance géographique, le mode de fabrication ou d'autres caractéristiques communes des produits. Elle n'a pas nécessairement pour objectif de promouvoir des produits à valeur ajoutée. Le consommateur moyen peut attendre d'un produit labellisé "SUISSE QUALITÉ" qu'il soit suisse et possède les qualités d'un produit suisse, soit un produit cultivé ou fabriqué et contrôlé en Suisse, selon les normes en vigueur dans ce pays. On ne peut raisonnablement pas inférer d'une telle désignation que le produit (en l'occurrence des endives sans qualités particulières) offre davantage que des produits concurrents; elle n'est donc pas trompeuse.