VD_OMNI GE.2003.0045 vom 10. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité d'Echallens et Etat-major du SDIS d'Echallens | L'incorporation d'un sapeur-pompier dans une compagnie plutôt que dans une autre est une mesure d'organisation, soit un acte interne qui n'a pas pour objet de régler la situation juridique d'un administré. Cet acte n'est dès lors pas assimilable à une décision susceptible de recours ni auprès de la municipalité, ni auprès du TA (art. 29 LJPA). Recours irrecevable.