VD_OMNI GE.2003.0040 vom 27. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
BLONDEL René c/ Municipalité de Lutry | Un conflit avec le chantier naval chargé de remettre en état un bateau dont le permis de naviguer a été annulé, ne constitue pas un motif valable de laisser sa place d'amarrage inoccupée pendant plus de deux ans. Retrait de l'autorisation d'amarrage confirmé.