VD_OMNI GE.2003.0039 vom 4. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Bussigny-près-Lausanne | Il n'y a pas lieu d'annuler une adjudication lorsque la violation du principe de transparence par le pouvoir adjudicatateur dans la procédure, quoique avérée, n'a pas eu de conséquence sur le résultat du marché. Le pouvoir adjudicateur doit cependant apporter la preuve de cette absence d'incidence. Preuve rapportée in casu; confirmation de l'adjudication nonobstant le vice de procédure.