VD_OMNI GE.2003.0038 vom 28. März 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
Zschokke Entreprise générale SA c/ Fondation Maisons pour Etudiants de l'UNIL et de l'EPFL | La Fondation Maison pour Etudiants de l'UNIL et de l'EPFL est un adjudicateur visé par l'art. 1er al. 1 in fine LVMP et elle est donc soumise à la loi. Bien que l'EPFL soit partie prenante de cette fondation de droit privé, elle n'est pas concernée par l'art. 2c OMP, de sorte que le droit fédéral n'est pas applicable.