VD_OMNI GE.2003.0021 vom 30. September 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X.________/Entreprise de correction fluviale de la Vauderesse, Y.____________, Service des eaux, sols et assainissement | Application par analogie de la LVMP (RMP-47). La notion de marché public du canton (art. 47 RMP) se résout au regard des critères alternatifs de l'art. 1 al. 1 LVMP : une participation majoritaire ou un pouvoir de décision prépondérant de l'Etat. Condition réalisée : l'Etat de Vaud prend à sa charge une part du financement du projet plus importante que celle de la commune; l'entreprise a été constituée par un arrêté du Conseil d'Etat et est administrée par une commission exécutive désignée par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 1 et 24 al. 1 LVPOL).