VD_OMNI GE.2003.0019 vom 16. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
BAUDROCCO Corinne c/ Direction de la sécurité publique de la Ville de Lausanne | Un forain qui participe à la Fête du printemps à Lausanne-Bellerive avec un manège semblable à celui pour lequel il a obtenu une autorisation ne viole pas de manière suffisamment grave le règlement de la manifestation pour fonder une sanction municipale portant sur la Fête de l'année suivante.