VD_OMNI GE.2003.0018 vom 27. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Bussigny-près-Lausanne | L'absence de communication de la pondération de sous-critères constitue une violation du principe de transparence. Question laissée ouverte s'agissant de la grille d'évaluation; en revanche, notation entachée d'arbitraire dès lors qu'elle se fonde sur des éléments inadéquats et secondaires pour apprécier les offres. Réforme de la décision de qualification et recourant admis à participer à la phase d'adjudication.