VD_OMNI GE.2002.0118 vom 21. August 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
PLAKANDA AWI AG c/ Municipalité de Payerne | Refus d'autoriser des emplacements d'affichage justifié par des motifs d'esthétique et conforme à une pratique constante et cohérente de la municipalité.