VD_OMNI GE.2002.0109 vom 9. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
DIABOLO PIZZA Nassreddine Saghrouni/Municipalité de Lausanne | L'information donnée par un panneau portant l'indication "publication officielle" et selon laquelle les plans d'une modification du régime de stationnement peuvent être consultés pendant une période déterminée (30 j) peut donner l'impression que le droit d'opposition ou de recours contre la mesure peut s'exercer pendant le délai indiqué.