VD_OMNI GE.2002.0107 vom 28. Januar 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
NATALI & consorts/Commission administrative des taxis, Conférence des directeurs de police de l'arrondissement de Lausanne | Lorsque la décision attaquée est insuffisamment motivée, ou que l'autorité intimée n'a pas effectué l'appréciation à laquelle elle était tenue de procéder, ou qu'elle n'a pas constitué un dossier complet, il n'appartient pas au Tribunal administratif, dont le pouvoir d'appréciation est limité au contrôle de la légalité (art. 36 lit. a LJPA), de procéder lui-même à cette appréciation ou de rechercher quelle aurait pu être la motivation correcte de la décision attaquée. Renvoi de la cause à l'autorité de première instance sur la base des considérants du précédent arrêt qui a jugé que le régime juridique en vigueur pour les taxis A (autorisation de stationner sur le domaine public) ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement et que, comme le dit le Tribunal fédéral, " le système litigieux peut sembler à première vue insatisfaisant s'agissant en particulier du taux de rotation des autorisations A ".