VD_OMNI GE.2002.0105 vom 17. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Bussigny-près-Lausanne | A la demande du soumissionnaire non sélectionné (selon 40 al. 2 RMP), le pouvoir adjudicateur lui a remis le tableau des notes obtenues sans explication de celles-ci : une telle grille de chiffres ne constitue pas une motivation suffisante au regard des standards minima découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., lesquels sont applicables en matière de marchés publics.