VD_OMNI GE.2002.0093 vom 29. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
SCHUPBACH Walter c/Municipalité de Prangins | Ne satisfait pas aux exigences du droit d'être entendu, l'entretien informel, en rue, au cours duquel un municipal annonce au titulaire d'une autorisation d'amarrage que celle-ci sera prochainement révoquée.