VD_OMNI GE.2002.0088 vom 28. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X. c/Service de protection de la jeunesse | Le Tribunal administratif considère, notamment sur la base du témoignage du médecin-chef de l'Unité de pédopsychiatrie de liaison au SUPEA, que le fait d'être filmé au moyen de webcams à concurrence de 30 minutes par jour, est de nature à porter atteinte au bon développement des enfants placés en garderie. Au suplus, l'utilisation de webcams ne respecte ni l'art. 26 OLT3 ni l'art. 328 CO. Rejet du recours.