VD_OMNI GE.2002.0078 vom 12. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
La recourante a un droit conditionnel à pouvoir organiser sa manifestation intervenant dans le cadre d'une campagne politique sur une partie du domaine public. Aucun motif de police ne permet de justifier le refus d'autorisation opposé à l'APAR. L'interdiction pure et simple de la manifestation va au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de la tranquillité du quartier. Pesée incorrecte et incomplète des intérêts en présence par la municipalité qui a violé le principe de la proportionnalité. (ARRÊT ANNULÉ PAR PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL pour violation des règles sur l'indépendance et l'mpartialité des autorités judiciaires).