VD_OMNI GE.2002.0076 vom 13. September 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
STREIT Ernest c/ Municipalité d'Avenches | La Municipalité n'est pas compétente pour statuer par voie de décision sur la réclamation pécuniaire présentée par un propriétaire qui se prévaut de dégats causés dans son immeuble par des infiltrations d'eau en provenance du domaine public.