VD_OMNI GE.2002.0072 vom 15. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de la Commune de Palézieux | L'autorité de contrôle des habitants est fondée à radier celui qui séjourne volontairement et durablement dans un EMS hors du canton de Vaud et n'a plus dans celui-ci ni logement ni centre d'intérêt matériel ou personnel.