VD_OMNI GE.2002.0071 vom 8. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Municipalité de Villeneuve/COLLOMB, Service de l'économie et du tourisme | Les communes n'ont pas d'autonomie justifiant leur droit de recours dans le domaine de la fixation de l'âge d'admission aux salons de jeux.