VD_OMNI GE.2002.0068 vom 31. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
OnO (Ophthalmologic Network Organisation) SA c/ Département de la santé et de l'action sociale | Publicité pour les professions médicales et sanitaires. Rappel de la jurisprudence fédérale sur la liberté économique et de son évolution en matière de publicité pour les professions libérales. Droit cantonal (dont la modification a échoué) et future loi fédérale sur les professions médicales (non encore en vigueur). L'exploitation d'un site internet et la tenue d'un stand au Comptoir suisse par un établissement pratiquant la chirurgie ambulatoire de l'oeil constitue une publicité prohibée par l'art. 82 LSP. Cependant, cette publicité n'est en l'espèce ni trompeuse ni tapageuse et le risque de surconsommation médicale n'est pas établi. La décision qui interdit cette publicité viole le principe de la proportionnalité et doit être annulée. Avis minoritaire d'un juge assesseur (art. 134 Cst VD) selon lequel le recours aurait dû être rejeté s'agissant du stand au Comptoir, l'admission (partielle) du recours paraissant plus envisageable s'agissant du site internet.