VD_OMNI GE.2002.0067 vom 30. Oktober 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Château-d'Oex, Y.___________SA | La clôture de la faillite faute d'actifs (art. 230 LP) réintègre le failli dans le droit de mener le procès; intérêt à la procédure tendant à constater l'illicéité de l'adjudication. La désignation de l'objet du marché par les termes "façades en panneaux de verre cellulaire ou autre système équivalant" offre explicitement aux soumissionnaires la possibilité de présenter une variante au produit monopolistique du verre cellulaire. Le principe de la transparence est ici respecté. Ne se trouvant pas dans la situation d'adjuger un marché qui ne correspondrait pas à l'appel d'offres, l'adjudicateur n'avait pas à fournir au recourant la possibilité de présenter un nouvelle offre comportant une variante. Evaluation de la variante présentée par l'adjudicataire conforme aux buts du marché et faite dans le cadre de la liberté d'appréciation de l'adjudicateur sur les critères techniques. Recours rejeté.