VD_OMNI GE.2002.0065 vom 19. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SPOP | Fraude la loi celui qui, afin d'éluder l'art. 308 aCC prévoyant une péremption de l'action en paternité, acquiert la nationalité israélienne afin d'agir en Israël, où l'action est imprescriptible, puis demande la transcription du jugement étranger dans les registres suisses de l'état civil.