VD_OMNI GE.2002.0064 vom 11. Februar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Département de la santé et de l'action sociale | Convaincu d'immoralité, le recourant s'est vu retirer, pour 1 an, son autorisation de pratiquer (physiothérapeute). Une ordonnance pénale de non-lieu pour des actes d'ordre sexuel commis sur 1 personne incapable de discernement (191 CP) ne lie pas l'autorité administrative chargée d'appliquer le droit disciplinaire (LSP). Les griefs d'irrégularité de procédure (célérité, dr. d'être entendu, état de fait partial) sont infondés en l'espèce. L'infraction d'immoralité (gestes d'ordre sexuel) dans l'exercice de la profession de physiothérapeute est confirmée et la durée du retrait de l'autorisation ramenée à 6 mois (proportionnalité). Recours partiellement admis.