VD_OMNI GE.2002.0059 vom 12. August 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ Police cantonale | Refus de rendre des armes séquestrées à leur propriétaire, inscrit au casier judiciaire, condamné une première fois et ayant à nouveau fait l'objet d'une plainte pour voies de fait, menaces de mort et injures. Il ne démontre au surplus pas le besoin de disposer d'une arme.