VD_OMNI GE.2002.0048 vom 16. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
Coopérative des exploitants de taxis de la région lausannoise c/ Sécurité publique de la Commune de Lausanne | Le contentieux relatif au retrait par l'autorité municipale de l'exploitation du central d'appel des taxis de place est de nature patrimoniale et échappe à la compétence du Tribunal administratif (ARRÊT ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL NEUTRE EN DATE DU 6.9.2004)