VD_OMNI GE.2002.0029 vom 24. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
LAUBER Jean, Cornaz & fils SA et consorts c/ Département des infrastructures, Service des routes et Allaman | Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif en matière de restrictions de circulation est limité au contrôle de la légalité. La jurisprudence du Conseil fédéral imposant un libre examen n'est plus applicable dès lors qu'est désormais ouvert le recours de droit administratif au Tribunal fédéral.