VD_OMNI GE.2002.0028 vom 8. März 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ Montreux | Le pouvoir adjudicateur qui omet d'évaluer une offre au regard des critères d'adjudication qu'il a définis commet un déni de justice lorsque cette offre s'inscrit dans le contenu du cahier des charges. Annulation de la décision d'adjudication.