VD_OMNI GE.2002.0022 vom 13. Juni 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ Municipalité du Chenit | Est conforme au droit la décision d'interruption du marché fondée sur le fait que l'appel d'offres (et le cahier des charges) ne respectai(en)t pas le RMP (v. cependant DC 3/20002, 70-72).