VD_OMNI GE.2002.0015 vom 2. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
JEANNERET Gilbert c/Municipalité de Lausanne | Il n'est pas constitutif d'une formalisme excessif d'exiger d'un forain qui revendique un emplacement à la Fête de printemps de Bellerive qu'il remplisse les formules simples d'inscription selon les instructions.