VD_OMNI GE.2002.0003 vom 11. Dezember 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
DELEVAUX Michel c/Service des eaux, sols et assainissement | Ordre d'évacuer le bétail et de remettre les lieux en état dans leur utilisation confirmé, une aire de stabulation étant soumise à autorisation de construire.