VD_OMNI GE.2001.0126 vom 9. April 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | La municipalité a valablement entendu le recourant et notifié son refus de le nommer définitivement, par une décision revêtant la forme écrite et dûment motivée, au vu de l'insuffisance des prestations fournies et du comportement inadéquat du recourant dans l'exercice de la fonction de garde-parc (voir l'arrêt GE 01-0083 du 6 nvoembre 2001).