VD_OMNI GE.2001.0120 vom 20. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
LENOBLE Michel et Evelyne et consorts c/Service des routes | Dans une zone d'utilité publique, il paraît a priori conforme à cette affectation de faciliter le stationnement des usagers d'un établissement hospitalier voisin, fût-ce au détriment des autres riverains, qui ne disposent que d'un simple avantage de fait à pouvoir stationner librement leurs véhicules sur la voie publique.