VD_OMNI GE.2001.0111 vom 3. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Police cantonale | Même non relié à une centrale d'alarmes, un dispositif d'alarme est soumis à la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité (consid. 3). Le montant réclamé en paiement des frais d'intervention de la police en raison d'une fausse alarme constitue une taxe causale (consid. 4a). Il repose sur une base légale suffisante et doit être imputé en première ligne - sauf exception - au titulaire du dispositif d'alarme (consid. 4b). Sa fixation à un forfait de 400 fr. observe le principe de la couverture des frais et de l'équivalence (consid. 4c).