VD_OMNI GE.2001.0106 vom 26. Juni 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X. /Municipalité de Nyon | Service de taxis: autorisations A permettant aux taxis de stationner sur le domaine public. Ne respecte pas le principe de la liberté économique et de l'égalité entre concurrents, le système de répartition des autorisations A qui empêche tout nouveau chauffeur d'obtenir dans un délai raisonnable une autorisation: confirmation de la jurisprudence du TA et TF. La municipalité doit mettre rapidement sur pied un système permettant de respecter ces principes.