VD_OMNI GE.2001.0090 vom 15. Juli 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
DUVILLARD Esther c/Département des infrastructures | La limitation générale à 50 km en localité s'impose dès que l'un des côtés de la route est bâti de manière compacte. L'interprétation du Service des routes qui exige que les deux côtés de la route soient bâtis de manière compacte n'est pas conforme à la loi.