VD_OMNI GE.2001.0083 vom 16. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ Yverdon-les-Bains | Le recours d'un garde-parc nommé à titre provisoire contre le refus de nomination définitive doit être admis, vu l'absence d'audition préalable de l'intéressé par la municipalité, en application de l'art. 29 al. 2 Cst et non du règlement du statut du personnel communal (sp. l'art. 7), publié avec le statut mais néanmoins dépourvu de l'approbation du Conseil d'Etat, dont la question de la portée juridique peut toutefois demeurer indécise en l'espèce.