VD_OMNI GE.2001.0074 vom 12. Dezember 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/DINF | Annulation d'une décision d'adjudication prise à la suite d'une procédure entachée d'un manque flagrant de rigueur dans la fixation des délais. Jusqu'à la veille de la notation de l'avant-dernière phase, l'un des soumissionnaires a en effet pu modifier son offre, le pouvoir adjudicateur n'ayant pas fixé de délai péremptoire pour fournir les compléments requis.