VD_OMNI GE.2001.0068 vom 6. November 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
EGLISE DE SCIENTOLOGIE c/ Lausanne | Lorsqu'un particulier accomplit des tâches publiques, la corporation publique qui les lui délégue doit veiller à ce qu'il respecte la Constitution (droits fondamentaux). La commune qui confère l'exclusivité de l'affichage à une société ne peut refuser une campagne d'affichage en donnant un simple préavis négatif à cette société qui s'y pliera. A supposer qu'il ne soit pas une décision, ce préavis ouvre-t-il la voie du recours en tant qu'acte matériel ? Constat qu'une décision doit être rendue.