VD_OMNI GE.2001.0060 vom 21. Januar 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/Service des autos et de la navigation | Droits acquis. Principe de la confiance. La tolérance temporaire par l'autorité d'un état de fait contraire au droit ne l'empêche pas d'exiger ultérieurement la mise en conformité à la loi, sauf circonstances exceptionnelles non réalisées en l'espèce. RR.