VD_OMNI GE.2001.0035 vom 23. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ Municipalité de Montreux | La lettre de la municipalité par laquelle elle déclare à un employé engagé sous contrat de droit privé qu'elle a décidé de "poursuivre notre collaboration" ne peut pas être interprétée comme une lettre de nomination en qualité de fonctionnaire communal.