VD_OMNI GE.2001.0029 vom 12. September 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
GUEX Fabrice c/Municipalité de Crans-près-Céligny | Les instructions du Conseil d'Etat obligant ses départements et services à faire figurer les voies de droit dans les décisions; les autorités communales ont été invitées à en faire de même. L'autorité devant s'en tenir à une pratique uniforme, l'usage consistant à mentionner les voie et délai de recours devrait être obligatoire.