VD_OMNI GE.2001.0004 vom 9. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ Commission des examens de cafetiers, restaurateurs et hôteliers | Examens CRH divisés en 4 groupes. Echec partiel fondé aussi bien sur la moyenne insuffisante du 2e groupe que sur l'insuffisance d'une branche du 3e groupe. Conclusions du recours tendant à l'annulation de la décision d'échec et à l'autorisation de repasser les branches du 2e groupe uniquement. TA lié par ces conclusions. RR.