VD_OMNI GE.2000.0165 vom 17. April 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/ Municipalité de Payerne | Violation du principe de transparence à raison du défaut d'indication de la pondération des critères; celle qui a été retenue ne respectait d'aileurs par l'ordre des critères tel qu'annoncé.