VD_OMNI GE.2000.0164 vom 11. November 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
GLARDON/Département de la santé et de l'action sociale | Dispensation de médicaments vétérinaires des catégories C et D (non soumis à ordonnance). Annulation du refus d'autorisation pour les assistantes d'un vétérinaire dans un magasin d'articles pour animaux et renvoi au département. Celui-ci devra appliquer les nouvelles dispositions fédérales sur la remise de médicaments vétérinaires ou déterminer si l'on se trouve en présence de personnes ayant une formation reconnue sur le plan cantonal (art. 25 al. 5 LPTh) en application du règlement cantonal sur le contrôle des produits vétérinaires de 1974.