VD_OMNI GE.2000.0160 vom 23. Mai 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/SPJ | L'accueil d'un nombre important d'enfants (10 à 15) durant toute la journée, sans rendez-vous, dans un appartement spécialement aménagé distinct du domicile, et avec l'aide de plusieurs adultes, est soumis à autorisation en tant qu'il répond à la définition d'une institution au sens de 13 OPE, et non à celle du placement à la journée chez une mère de jour au sens des art. 12 OPE et 20 LPJ.