VD_OMNI GE.2000.0158 vom 20. April 2000 - VD Tribunal cantonal (2000)
c/ OCPC | Ordre donné par le DEC en avril 2000 de débarasser une parcelle des déchets (ferraille, carcasses de voitures), l'occupant. Inaction des recourants. Exécution par substitution en octobre 2000. Recours formé le 18 décembre 2000 contre l'ordre d'évacuation jugé tardif par le TA qui a refusé au suprlus une restitution du délai de recours.