VD_OMNI GE.2000.0155 vom 17. Juli 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/Municipalité de Payerne | Adjudication en faveur d'un soumissionnaire qui produit un extrait des poursuites tronqué (qui n'émane pas de l'office du siège) et cache ainsi à l'autorité les poursuites en cours. La faute retenue justifie la révocation de l'adjudication.