VD_OMNI GE.2000.0145 vom 19. Juni 2001 - VD Tribunal cantonal (2001)
c/Service de l'emploi | La mise à disposition de personnel par une institution membre d'un réseau de soins à d'autres institutions du réseau répond à l'exigence de l'art. 12 LSE relative à la location de services à un "tiers" dès lors que l'essentiel des pouvoirs de direction so la location de services à un "tiers" dès lors que l'essentiel des pouvoirs de direction sont abandonnés à l'institution locataire.