VD_OMNI GE.2000.0143 vom 23. Mai 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ DIRE | La conservation des données personnelles est une atteinte à la liberté précitée; elle doit donc reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et être conforme au principe de la proportionnalité. En l'espèce, le registre d'écrou doit être complété en application de ce dernier principe et de la présomption d'innocence par la mention que l'intéressé a été libéré des fins de l'action pénale.