VD_OMNI GE.2000.0139 vom 15. August 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/DIRE | Compétence de l'inspecteur cantonal de l'état-civil pour rendre des décisions au nom du DIRE, autorité cantonale de surveillance désignée par la loi ? Peut-elle se fonder sur la disposition prévoyant que ce département exerce son action par l'intermédiaire de l'inspectorat ? Question laissée ouverte.